https://rm.coe.int/ethical-charter-en-for-publication-4-december-2018/16808f699c

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Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). « Charte éthique européenne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement. » Adopté lors de la 31e réunion plénière de la CEPEJ (Strasbourg) : CEPEJ, 3-4 décembre 2018.

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